Companies reminded of obligation to declare their beneficial owners

In its evaluation report published on 23 January, MONEYVAL, the Council of Europe’s anti-money laundering committee, invited the Principality to complete its register of beneficial owners.

In order to meet this objective, the Prince’s Government has undertaken a national action plan. This includes a general information campaign and then follow-up directed at the companies concerned.

After this follow-up, cases of legal entities whose legal status is irregular will be referred to the Court of First Instance.

Consequently, if your company registered in the Trade and Industry Registry is not up to date with its declarations of beneficial owners, please contact the Business Development Agency as soon as possible.

Who are beneficial owners?

A beneficial owner is an individual who meets one of the following criteria:

• Elles détiennent en dernier ressort, directement ou indirectement, au moins 25% du capital ou des droits de vote de la société.
• Elles exercent effectivement un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, administrateur délégué, etc.).
À noter
Lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société ?
La demande aux fins d'inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée auprès de la Direction du Développement Economique :

Direction du Développement Economique
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires : ouverture de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone : (+377) 98 98 98 00
Téléphone 2 : (+377) 98 98 98 02 - Répertoire du Commerce et de l'Industrie
Fax : (+377) 92 05 75 20

Elle est réalisée via un formulaire de déclaration dédié accompagné de toutes les pièces justificatives propres à établir l'exactitude des informations qui y sont portées.

Les formulaires et modalités d’inscription sont accessibles sur le site du Gouvernement Princier.

Combien coûtent les démarches relatives aux bénéficiaires effectifs ?
Les démarches aux fins d'inscription, de modification ou de radiation sur le registre des bénéficiaires effectifs sont entièrement gratuites.

Plus de détails sur les modalités d’identification et de déclaration des bénéficiaire effectifs
Les précisions quant aux modalités d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs sont apportées dans la loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée, notamment la Section V.

Ainsi que dans l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 modifiée, notamment aux chapitres « III - Identification des bénéficiaires effectifs », et « XVIII - Registre des bénéficiaires effectifs ».