Legal framework

Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (version consolidée).

Modifiée par :

La loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 créant une Autorité Administrative Indépendante : L’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, AMSF.

Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Arrêté Ministériel n° 2022-358 du 6 juillet 2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Arrêté ministériel n° 2022-234 du 6 mai 2022 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des Etats ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l’article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Arrêté ministériel n. 2021-775 du 07 décembre 2021 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Arrêté ministériel n. 2021-703 du 08 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Arrêté Ministériel n° 2018-926 du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2011-237 du 15 avril 2011 et portant application des articles 14 et 41 de la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, visant la République populaire démocratique de Corée.

Arrêté ministériel n°2018-927 du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2009-432 du 14 août 2009 et portant application des articles 14 et 41 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, visant la République Islamique d'Iran.

ABROGE Arrêté Ministériel n°2018-930 du 28 septembre 2018 étendant l'obligation d'examen particulier.

Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 9.125 du 25 février 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée par l'Ordonnance Souveraine n°7.065 du 26 juillet 2018, modifiée par l'Ordonnance Souveraine n°7.285 publiée le 18 janvier 2019, fixant les conditions d’application de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée par les Ordonnances Souveraines n°3.450 du 15 septembre 2011, n°4.104 du 26 décembre 2012, n°6.029 du 9 septembre 2016 et n°6.279 du 28 février 2017.

Ordonnance Souveraine n°8.044 du 8 avril 2020 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.

Arrêté Ministériel n°2003-503 du 29 septembre 2003 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques et de monnaie électronique aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ordonnance Souveraine n° 6.030 du 9 septembre 2016 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n°196), ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 et entrée en vigueur le I^er juin 2007.

Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999.

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme faite à New York, le 9 décembre 1999 - Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002.

Ordonnance Souveraine n° 1.416 du 23 novembre 2007 rendant exécutoire la Convention européenne pour la répression du terrorisme, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1977.

Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990.

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Annexe à l'Ordonnance Souveraine n°15.452 du 8 août 2002.

Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

Ordonnance Souveraine n° 15.655 du 7 février 2003 portant application de divers traités internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme.

In the Principality, the offence of money laundering referred to in Article 218 of the Criminal Code which states that the following offences are punishable by five to ten years' imprisonment "whoever knowingly assists in the conversion or transfer of property, capital or income which they know or suspect to be of unlawful origin, with the aim of concealing or disguising its origin or of helping any person involved in the commission of the predicate offence to evade the legal consequences of their actions" and whoever "knowingly participates in the concealment or disguise of the true nature, location, disposition, movement or ownership of property or rights pertaining thereto which they know or suspects to be property, capital or income", the origin, location, disposition, movement or ownership of property or rights pertaining thereto which the perpetrator knows or suspects to be property, capital or income of unlawful origin" and anyone who "knowingly acquires, holds or uses property, capital or income which they know or suspect, at the time they receives it, to be property, capital or income of unlawful origin, without prejudice to the provisions relating to receiving stolen goods" and anyone who "knowingly participates in one of the offences established in accordance with this article or in any other association, agreement, attempt or complicity by providing assistance, aid or advice with a view to its commission" without prejudice to the additional penalties set out in Article 218-5 of the same Code.

The offences referred to in Article 218-1 of the Monegasque Criminal Code are constituted even if the offence from which the laundered funds originate was committed abroad if it is punishable in the Principality and in the State where it was committed.

In accordance with Article 218-1, all legal entities, with the exception of the State, local authorities and public institutions, are criminally liable as perpetrators or accomplices.

Monaco's definition of money laundering covers all the categories of offences listed by the FATF in the glossary of its 40 Recommendations.

Monegasque law recognises as aggravating circumstances - and consequently imposes a heavier penalty - the fact that the perpetrator of the money laundering offence acts as a member of a criminal organisation, participates in other internationally organised criminal activities, holds a public office that helps them to commit the offence, participates in other illegal activities facilitated by the commission of the offence, involves minors, is a person listed in Articles I or 2 of the Act no. 1.362 of 3 August 2009 or has been convicted by a foreign court of a money laundering offence.

Furthermore, the Principality's legislation imposes criminal penalties on "anyone who, in disregard of their professional obligations, assists in any transaction involving the transfer, investment, concealment or conversion of goods or capital of illicit origin".

Act no. 1.535 of 9 December 2022 pertaining to the seizure and confiscation of the instruments and proceeds of crime recently amended the regime applicable to seizures and confiscations.

The various provisions set out in this text have been clarified by Sovereign Ordinance no.2.318 of 3 August 2009, amended.

Loi n° 1.318 du 29 juin 2006 sur le terrorisme.

Articles 391-1 à 391-2 du Code Pénal.

Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme (texte consolidé).

La dernière Ordonnance Souveraine est reprise ci-dessous afin de faire ressortir les modifications apportées : Ordonnance Souveraine n° 3.561 du 9 décembre 2011 modifiant l’ordonnance souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme.

Article 113-2 du code pénal

Ordonnance Souveraine n° 9.510 du 20 octobre 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.

Arrêté Ministériel n° 2022-553 du 20 octobre 2022 fixant les modalités de communication des questionnaires établis par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN).

Arrêté Ministériel n°2010-175 du I^er avril 2010 relatif au formulaire des déclarations prévues au chapitre VI de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Arrêté Ministériel n° 2012-724 du 17 décembre 2012 fixant les modalités de diffusion de questionnaires par le Service d’information et de Contrôle sur les Circuits Financier (SICCFIN).

Ordonnance Souveraine n° 15.530 du 27 septembre 2002 créant un Comité de coordination entre les différents services administratifs ayant des missions de contrôle des activités financières.

Loi n° 1.161 du 7 juillet 1993 portant création au Code pénal d’une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale.

Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal.

Loi n° 1.349 du 25 juin 2008 modifiant les articles 4-1 à 4-4, 29-1 à 29-8, 392-1 et 392-2 du livre Premier du Code Pénal.