Publication de l'Arrêté Ministériel n°2024-217 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à liste des États ou territoires dont les dispositifs de LCB/FT-C présentent des carences stratégiques
Published on 26 April 2024 at 09:46
Publication de l’Arrêté Ministériel n°2024-217 du 15 avril 2024 portant modification de l'arrêté ministériel n°2021‑703 du 8 novembre 2021, modifié, relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.