Dans le cadre des obligations réglementaires prévues par la loi 1.362, les professionnels assujettis sont tenus de remplir et soumettre un questionnaire annuel sur leur activité.

🗓️ Délai de soumission : Le questionnaire sera accessible pour une durée de 1 mois à compter de sa mise à disposition.

⚠ Aucun délai supplémentaire ne sera accordé par l’AMSF, contrairement aux campagnes précédentes.

Il appartient donc à chaque entité de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation dans les délais impartis.

❗Conséquences en cas de non-conformité :

Tout manquement à cette obligation fera l’objet d’une notification officielle adressée par courriel et envoyée à l’adresse postale de l’entité concernée.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la Rubrique "Informations pratiques STRIX"