Cadre légal et réglementaire

Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (version consolidée).

Modifiée par :

La loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 créant une Autorité Administrative Indépendante : L’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, AMSF.

Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Arrêté Ministériel n° 2022-358 du 6 juillet 2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Arrêté ministériel n° 2022-234 du 6 mai 2022 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des Etats ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l’article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Arrêté ministériel n. 2021-775 du 07 décembre 2021 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Arrêté ministériel n. 2021-703 du 08 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Arrêté Ministériel n° 2018-926 du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2011-237 du 15 avril 2011 et portant application des articles 14 et 41 de la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, visant la République populaire démocratique de Corée.

Arrêté ministériel n°2018-927 du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2009-432 du 14 août 2009 et portant application des articles 14 et 41 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, visant la République Islamique d'Iran.

ABROGE Arrêté Ministériel n°2018-930 du 28 septembre 2018 étendant l'obligation d'examen particulier.

Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 9.125 du 25 février 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée par l'Ordonnance Souveraine n°7.065 du 26 juillet 2018, modifiée par l'Ordonnance Souveraine n°7.285 publiée le 18 janvier 2019, fixant les conditions d’application de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée par les Ordonnances Souveraines n°3.450 du 15 septembre 2011, n°4.104 du 26 décembre 2012, n°6.029 du 9 septembre 2016 et n°6.279 du 28 février 2017.

Ordonnance Souveraine n°8.044 du 8 avril 2020 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.

Arrêté Ministériel n°2003-503 du 29 septembre 2003 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques et de monnaie électronique aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ordonnance Souveraine n° 6.030 du 9 septembre 2016 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n°196), ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 et entrée en vigueur le I^er juin 2007.

Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999.

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme faite à New York, le 9 décembre 1999 - Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002.

Ordonnance Souveraine n° 1.416 du 23 novembre 2007 rendant exécutoire la Convention européenne pour la répression du terrorisme, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1977.

Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990.

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Annexe à l'Ordonnance Souveraine n°15.452 du 8 août 2002.

Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

Ordonnance Souveraine n° 15.655 du 7 février 2003 portant application de divers traités internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme.

En Principauté, l’infraction de blanchiment de capitaux est visée à l’article 218 du Code Pénal qui précise que sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans "quiconque aura sciemment apporté son concours à la conversion ou au transfert de biens, capitaux ou revenus dont il sait ou soupçonne qu'ils sont d'origine illicite, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine ou d'aider toute personne impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes" et celui qui "aura sciemment participé à la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait ou soupçonne qu'ils sont des biens, capitaux ou revenus d'origine illicite" et celui qui "aura sciemment acquis, détenu ou utilisé des biens, capitaux ou revenus dont il sait ou soupçonne, au moment où il les reçoit, qu'ils sont des biens, capitaux ou revenus d'origine illicite, sans préjudice des dispositions relatives au recel" et celui qui "aura sciemment participé à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute autre association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission" sans préjudice des peines complémentaires énoncées à l'article 218-5 du même Code.

Les infractions visées à l'article 218-1 du code pénal monégasque sont constituées alors même que l'infraction génératrice des fonds blanchis a été commise à l'étranger si elle est punissable en Principauté et dans l’État où elle a été perpétrée.

Selon l’article 218-1-1 toute personne morale, à l'exclusion de l'État, de la commune et des établissements publics, est pénalement responsable comme auteur ou complice.

La définition monégasque du blanchiment de capitaux recouvre toutes les catégories d’infractions retenues par le GAFI dans le glossaire de ses 40  Recommandations.

Le droit monégasque reconnaît comme circonstance aggravante - et punit en conséquence d'une peine alourdie - le fait que l'auteur du blanchiment agisse comme membre d'une organisation criminelle, participe à d'autres activités criminelles organisées internationales, assume une charge publique qui l'aide à commettre l'infraction, participe à d'autres activités illégales facilitées par la commission de l'infraction, implique des personnes mineures, est une personne physique énumérée aux articles premier ou 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ou a été condamné par une juridiction étrangère pour une infraction de blanchiment.

Par ailleurs, en Principauté, la législation sanctionne pénalement "quiconque aura, par méconnaissance de ses obligations professionnelles, apporté son concours à toute opération de transfert, de placement, de dissimulation ou de conversion de biens et capitaux d'origine illicite."

La loi n 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime a récemment modifié le régime applicable aux saisies et confiscations.

Les différentes dispositions énoncées par ce texte ont été précisées par l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 modifiée.

Loi n° 1.318 du 29 juin 2006 sur le terrorisme.

Articles 391-1 à 391-2 du Code Pénal.

Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme (texte consolidé).

La dernière Ordonnance Souveraine est reprise ci-dessous afin de faire ressortir les modifications apportées : Ordonnance Souveraine n° 3.561 du 9 décembre 2011 modifiant l’ordonnance souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme.

Article 113-2 du code pénal

Ordonnance Souveraine n° 9.510 du 20 octobre 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.

Arrêté Ministériel n° 2022-553 du 20 octobre 2022 fixant les modalités de communication des questionnaires établis par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN).

Arrêté Ministériel n°2010-175 du I^er avril 2010 relatif au formulaire des déclarations prévues au chapitre VI de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Arrêté Ministériel n° 2012-724 du 17 décembre 2012 fixant les modalités de diffusion de questionnaires par le Service d’information et de Contrôle sur les Circuits Financier (SICCFIN).

Ordonnance Souveraine n° 15.530 du 27 septembre 2002 créant un Comité de coordination entre les différents services administratifs ayant des missions de contrôle des activités financières.

Loi n° 1.161 du 7 juillet 1993 portant création au Code pénal d’une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale.

Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal.

Loi n° 1.349 du 25 juin 2008 modifiant les articles 4-1 à 4-4, 29-1 à 29-8, 392-1 et 392-2 du livre Premier du Code Pénal.