Publication de l'Arrêté Ministériel n°2023-680 du 22 novembre 2023 relatif à liste des États ou territoires dont les dispositifs de LCB/FT-C présentent des carences stratégiques
Publié le 13 décembre 2023 à 12h35
Publication de l'Arrêté Ministériel n° 2023-680 du 22 novembre 2023 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021‑703 du 8 novembre 2021, modifié, relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.